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Conditions générales - Vente à distance


Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante

  1. Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  2. Délai de rétractation : délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme digitale ;
  4. Durée du contrat : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  5. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  7. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre à distance les produits, (l’accès au) contenu numérique et/ou les services aux consommateurs ;
  8. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, par lequel, jusqu'au moment de la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif ou conjoint d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
  9. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation est repris en Annexe I des présentes conditions générales ;
  10. Technologie de communication à distance : moyen pouvait être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

De Clerck Company BV

Leopoldlaan 14, 8420 Le Coq

webshop@bluesand.be

+32 491 71 57 14

BE 0833.250.388


Article 3 - Application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.

3. Dans le cas où le contrat à distance est conclu de manière électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique pour que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Ces conditions prévalent toujours sur celles de l'autre partie contractante.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela devra être expressément indiqué dans l’offre.

2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de se faire une idée précise de l’offre. Si l’entreprise a recours à des images, celles-ci doivent représenter la réalité des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient suffisamment d’informations permettant au consommateur d’obtenir une idée précise des droits et obligations liés à l’acceptation de cette offre. Cela concerne en particulier :

  • l’identité de l’entrepreneur et son adresse géographique ;
  • les principales caractéristiques des biens et services ;
  • le prix incluant les charges, taxes et services devant être payés par le consommateur ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • les modes de paiement, livraison et exécution du contrat ;
  • l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
  • le mode de reprise ou de retour éventuel du bien, en ce compris les éventuels frais liés ;
  • les coûts liés à l’utilisation de la technologie de communication à distance, lorsque le tarif de celle-ci diffère du tarif de base ;
  • la durée de validité de l’offre ou du prix ;
  • la durée minimale du contrat en cas de contrat pour une prestation de biens ou de services durable ou périodique ;
  • les langues éventuelles (autres que le néerlandais) dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les différentes étapes techniques pour aboutir à la conclusion du contrat ;
  • les moyens techniques permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant que la commande ne soit passée ;
  • l’archivage éventuel des contrats conclus et, le cas échéant, les conditions pour pouvoir accéder à ces archives après qu’une commande a été passée.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.

Le moment exact où un contrat est conclu entre les parties dépend du mode de paiement choisi par le consommateur :

  • Virement : Après avoir passé sa commande, le consommateur recevra, dans les deux jours, un e-mail de l’entrepreneur reprenant expressément la commande, ainsi que les coordonnées bancaires à utiliser.
  • Carte de crédit : Si le consommateur opte pour un paiement par carte de crédit, il lui sera demandé à l'étape suivante du processus de commande de saisir le numéro de sa carte de crédit, la date d'expiration et le code CVC (Card Validation Code). Si le consommateur clique sur “Suivant”, les données saisies seront vérifiées avant l'affichage du résumé de la commande. Le contrat d'achat est conclu en cliquant sur “acheter maintenant”. Le montant sera débité lors de l’expédition des produits.
  • Autres moyens de paiement (app Bancontact, Paypal, Ideal, ...) : Dès que la commande a été conclue en cliquant sur “Acheter maintenant”, le consommateur est automatiquement redirigé vers le fournisseur de paiement en ligne. Là, le consommateur doit soit s'identifier, soit remplir ses coordonnées et confirmer le paiement en cliquant sur le bouton “Payer maintenant”, ce qui conclura le contrat d'achat entre les parties. Le montant de l'achat sera immédiatement crédité à l'Entrepreneur.

2. Dans le cas où le consommateur a accepté le contrat par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur transmet les informations suivantes par écrit ou de manière que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de manière accessible :

  • L’identité de l’entrepreneur et sa situation géographique ;
  • l'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;
  • les conditions dans lesquelles et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
  • le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  • les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée indéfinie ou supérieure à un an ;
  • dans le cas d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.


Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend physiquement possession des biens.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit, sans équivoque, par courrier postal ou électronique, de sa décision de se rétracter. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas une obligation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer une communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler le bien et son emballage avec soin. Les emballages qui ont été ouverts/endommagés et/ou dont le sceau est brisé ne peuvent être retournés.

Conséquences d’une rétractation

Si le consommateur se rétracte du contrat, il reçoit tous les paiements effectués jusqu'alors, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l’entrepreneur) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le professionnel a été informé de la décision de se rétracter. L'entrepreneur rembourse le consommateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n'ait explicitement convenu du contraire ; en tout état de cause, le consommateur ne sera pas facturé pour ce remboursement. L’entrepreneur peut attendre d’avoir reçu les biens en retour ou d’avoir obtenu une preuve d’envoi des biens par le consommateur, pour procéder au remboursement.

Le consommateur est tenu de renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où la décision de rétractation a été communiquée. Le consommateur agit dans les temps si les biens sont renvoyés avant la fin du délai de 14 jours. Les frais de renvoi des biens seront à charge du consommateur.

Le consommateur n’est tenu responsable que de la dépréciation des biens résultant de l'utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Le modèle de formulaire de rétractation doit reprendre les éléments suivants :

Modèle de formulaire de rétractation

—À …….

—Je/Nous (*) vous fais/faisons part (*) de mon/notre (*) souhait de me/nous (*) rétracter du contrat lié à la vente des biens et services suivants (*)

—Commande passée le (*)/Reçue le (*)

—Nom/Noms du/des consommateur/s

—Adresse du/des consommateur/s

—Signature du/des consommateur/s (uniquement dans le cas d’un formulaire papier)

—Date

*Biffer les mentions inutiles

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure où cela est prévu ci-dessous. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l’entrepreneur a informé le consommateur de l'absence de droit de rétractation.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible concernant :

  • la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la livraison d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
  • la fourniture de journaux, périodiques et magazines ;
  • des services de paris et de loterie ;
  • la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens destinés à la consommation courante du ménage, par un service de livraison fréquent et régulier au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du consommateur.

Article 8 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne pourront être augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.

3. Les frais de livraison sont à la charge du consommateur. Ceux-ci lui seront communiqués en amont. Ces frais ne pourront pas lui être remboursés dans le cas où il décide d’exercer son droit de rétractation.

4. Les prix des biens ou services indiqués dans l’offre s’entendent TVA comprise.

Article 9 - Exécution du contrat et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur base de l'accord.

Article 10 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqué à l'entrepreneur.

3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque d'endommagement des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 11 - Paiement

1. Dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans l'accord ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés immédiatement.

2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou ses obligations de paiement, il sera redevable d'un intérêt annuel de 10% sur le montant dû, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après s’être vu accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, s’il est toujours en défaut de paiement dans ce délai de 14 jours. L'entrepreneur a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 12 – Règlement des plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent recevoir une réponse dans les 14 jours à compter de la date de réception. Dans le cas où une plainte nécessite une durée de traitement plus longue que prévue, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant le dépôt de la plainte, un différend sera soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 13 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive du tribunal où se trouve le siège social de l'entrepreneur.

Article 14 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou pour que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Article 15 - Le Règlement européen en ligne des litiges (ODR)

La Commission européenne a développé une plateforme pour les discussions en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme est accessible aux consommateurs depuis le 15 février 2016 en cas de plaintes concernant une commande en ligne.

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